Search results for "Recours administratif"
showing 3 items of 3 documents
La légalité de la procédure de recours préalable imposée aux militaires
2003
International audience
La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut-elle faire obstacle aux droits fondamentaux ?
2005
International audience
La procédure de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français
2007
National audience